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Vos Obligations

Diagnostic Performance Energétique (DPE) : OBLIGATOIRE pour la vente et la location de votre bien si le permis de construire a été délivré avant le 01/07/2007. Valable 10 ans.
Diagnostic Amiante : OBLIGATOIRE pour la vente de votre bien si le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997. Validité illimitée si diagnostic réalisé après le 01/09/2002.
Diagnostic Loi Carrez : A effectuer pour tout lot en copropriété y compris les copropriétés de sol (maison). Validité illimitée si inchangée.
Diagnostic Electricité : OBLIGATOIRE pour la vente de votre bien si votre installation est individuelle et qu’elle a plus de 15 ans. Valable 3 ans.
Diagnostic Plomb : OBLIGATOIRE pour la vente et la location de votre bien si le permis de construire a été délivré avant le 01/01/1949. Valable 1 an si présence.
Diagnostic Gaz : OBLIGATOIRE pour la vente de votre bien si votre installation d’origine, alimentée ou non, date de plus de 15 ans. Valable 3 ans.