Les Diagnostics immobiliers

Le diagnostic immobilier est un justificatif qui témoigne de la qualité du bien que vous mettez en location ou en vente et se doit d’assurer la protection du propriétaire ou du vendeur.

Ce document permet également au futur locataire ou à l’acheteur de mieux s’informer sur l’état de la propriété qu’il s’apprête à louer ou à acheter.

Les diagnostics immobiliers ont fortement évolués au cours des dix dernières années et il y a aujourd’hui 7 diagnostics immobiliers obligatoires: Plomb, amiante, éléctrique, gaz, étude de performance énérgetique (DPE) et métrage loi carrez.

Les diagnostics ont pour but de contrôler techniquement un bâtiment et de s’assurer qu’il est aux normes et conforme à la réglementation en vigueur. Les vendeurs ou bailleurs sont aujourd’hui dans l’obligation de fournir (avant toute location ou vente de logement) le diagnostic technique du bien.

Diagnostic Gaz

La législation soumet depuis 2007 toute vente ou location d’un logement à un diagnostic décrivant l’état de l’installation intérieure de gaz.En savoir plus

Diagnostic Plomb

Pour les immeubles à usage d’habitation construits avant 1949. Le diagnostic Plomb est à la charge du vendeur ou du bailleur.En savoir plus

Performances énergétiques

Le DPE comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment.En savoir plus

Diagnostic Amiante

Depuis le 1er juillet 1997, l’utilisation de l’amiante dans les matériaux de construction est interdite et un diagnostic immobilier doit attester de son absence.En savoir plus

Diagnostic Electricité

Depuis 2009 le diagnostic électrique est obligatoire pour la vente d’un bien à usage d’habitation dont l’installation est réalisée depuis plus de 15 ans.En savoir plus

Métrage loi Carrez

La Loi Carrez permet aux acheteurs, vendeurs, locataires ou bailleurs de connaitre la superficie exacte de la surface habitable. Pour tout compromis et actes authentiques de vente.En savoir plus

­­Depu­is le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT).
Ce do­ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d’un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d’un local d’habitation ou d’un local à usage mixte d’habitation et professionnel.
Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité (type AFAQ-AFNOR, Bureau VERITAS certification…).

Diagnostics obligatoires et cadre légal

  • Diagnostic
  • Concerné si:
  • Document exposant:
  • Obligatoire pour:
  • Lois et sanctions:
  • Validité:
  • Gaz
  • Si Installation de plus de 15 ans
  • Etat de l’installation intérieure de gaz
  • Vente
  • Pas d’exonération de la garantie des vices cachés
  • Valable 3 ans
  • Electricité
  • Si installations de plus de 15 ans
  • Etat de l’installation intérieure d’électricité
  • Vente
  • Pas d’exonération de la garantie des vices cachés
  • Valable 3 ans
  • Performance énergétique (DPE)
  • Si permis de construire délivré avant 01/07/2007
  • Diagnostic de performance énergétique
  • Vente & Location
  • Valable 10 ans
  • Amiante
  • Si permis de construire délivré avant 01/07/1997
  • Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
  • Vente
  • Pas d’exonération de la garantie des vices cachés
  • Illimité si abscence d’amiante
  • Plomb
  • Si permis de construire délivré avant 01/01/1949
  • CREP : constat de risque d’exposition au plomb
  • Vente & Location
  • Pas d’exonération de la garantie des vices cachés & Manquements aux obligations de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur
  • Valable 1 an si présence
  • Mesure de surface
  • Lots de copropriété
  • certificat de mesurage loi
    carrez
  • Vente & Location
  • Illimité si non modifié

TARIFICATION Expertise Diagnostic Habitat

  • Appartement / Maison
  • Diagnostic seul
  • 2 diagnostics
  • 3 diagnostics
  • 4 diagnostics
  • 5 diagnostics
  • Plomb
  • Gaz