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Définition du diagnostic Amiante :

Le diagnostic Amiante dit « état d’amiante » indique la présence ou l’absence de matériaux ou produits de construction contenant de l’amiante. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter et oblige, dans certains cas, le vendeur à faire réaliser des travaux en cas de découverte d’amiante.
Pour constituer l’état d’amiante, le diagnostiqueur doit rechercher la présence de matériaux et produits (répertoriés dans deux listes) et évaluer l’état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et leurs risques de dégradation sur leur environnement.

Vous devrez faire le diagnostic Amiante si :

Le permis de construire du bien a été délivré avant 01/07/1997.
L’état d’amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel.

Le diagnostic Amiante est obligatoire pour :

La Vente.

Si le diagnostic Amiante n’est pas réalisé… Lois et sanctions :  

Le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante peut se voir infliger une amende de 5ème classe.
En outre, si l’état d’amiante n’est pas annexé à la promesse de vente et que l’acquéreur découvre la présence d’amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente, voire l’annulation de la vente.

Comment être informé du diagnostic Amiante :

Le dossier diagnostic Amiante doit être annexé à la promesse de vente.

Validité du Diagnostic Amiante :  

Le diagnostic Amiante a une validité indéterminée si le rapport a été réalisé après le 01/09/2002.

Sources: www.developpement-durable.gouv.fr , vosdroits.service-public.fr