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Définition du diagnostic Gaz :

Etat de l’installation intérieure de gaz qui comprend :
– l ’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en oeuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz.
– l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires.
– l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le Diagnostic de l’installation de gaz doit prévenir certains risques liés à l’utilisation du gaz (fuite, incendie, intoxication …).

Vous devrez faire le diagnostic Gaz si :

Votre installation d’origine, alimentée ou non, date de plus de 15 ans.

Le diagnostic Gaz est obligatoire pour :

Le vente.

Si le diagnostic Gaz n’est pas réalisé… Lois et sanctions :  

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés.

Comment être informé du diagnostic Gaz :

Annexé au contrat de vente.

Validité du diagnostic Gaz :  

Le diagnostic Gaz est valable pendant 3 ans.

Sources: vosdroits.service-public.fr