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Définition du diagnostic Plomb :

Le Diagnostic PLOMB ou constat de risque d’exposition au plomb (CREP) présente un repérage des revêtements contenant du plomb et, le cas échéant, dresse un relevé des facteurs de dégradations du bâti.
La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d’application du CREP.
Une notice d’information est au constat. Elle rappelle notamment les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Vous devrez faire le diagnostic Plomb si :

Le permis de construire du bien a été délivré avant 01/01/1949.
Si le bien immobilier concerné est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties qui sont affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Le diagnostic Plomb est obligatoire pour :

Vente & Location.
Le diagnostic Plomb doit être réalisé par un professionnel.

Si le diagnostic Plomb n’est pas réalisé… Lois et sanctions :  

Pas d’exonération de la garantie des vices cachés et manquements aux obligations de sécurité et de prudence susceptibles d’engager la responsabilité pénale du bailleur.

Comment être informé du diagnostic Plomb :

Pour le vendeur:
Le vendeur a l’obligation de fournir le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) dans le dossier de diagnostic technique annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique.
Pour le Bailleur:
À la date de la signature du contrat de location, le diagnostic Plomb doit avoir été établi depuis moins de six ans dans le cas où il met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures au seuil réglementaire (1 mg/cm²). Si le constat établit l’absence de revêtements contenant du plomb ou la présence de revêtements contenant du plomb à des concentrations inférieures au seuil réglementaire, le constat initial pourra être joint à chaque contrat de location, sans qu’il y ait lieu d’en établir un nouveau.

Validité du Diagnostic Plomb :  

Le diagnostic Plomb est valable pendant 1 an si la présence de plomb a été détecté..

Sources: www.developpement-durable.gouv.fr