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Définition du diagnostic de Mesure de surface (loi carrez) :

La loi Carrez impose un mode de calcul de la surface très encadré. Cela se base sur la surface privative et non la surface habitable du bien immobilier. Les lots de moins de 8 mètres carrés ne sont pas concernés. Au-delà, le métrage est défini par la loi de la manière suivante : il s’agit de « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. » Cette définition exclut donc, par exemple, les balcons, les terrasses, les loggias. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les annexes comme les caves, garages ou jardins n’entrent pas non plus dans le calcul.

Vous devrez faire la Mesure de surface (loi carrez) si :

A effectuer pour tout lot de copropriété y compris les copropriétés de sol (maison).

La Mesure de surface (loi carrez) est obligatoire pour :

Vous vendez un lot de copropriété y compris les copropriétés de sol (maison).

Comment être informé de la Mesure de surface (loi carrez) :

Est annexé au contrat de vente.

Validité du Diagnostic Mesure de surface (loi carrez) :  

Le diagnostic de Mesure de surface (loi carrez) a une validité indéterminée si la surface n’est pas modifiée.