DPE: les demandes d’indemnisation des DPE réédités peuvent être déposées - 01/06/2022

Les diagnostiqueurs immobiliers peuvent désormais déposer leurs demandes d’indemnisation concernant la réédition des DPE, et ce, sur la plateforme de téléservice dédiée.

La plateforme, sur laquelle sont collectées les demandes d’indemnisation compensant les frais dépensés pour les DPE réédités des biens en D, E, F et G construits avant 1975, est ouverte.L’indemnisation, d’un montant de 60 € par DPE réédité, sera versée, à compter du mois de juin, par l’agence de services et de paiement (ASP). Les demandesd’indemnisation, dont la date butoir était auparavant le 31, peuvent désormais se faire jusqu’au 15 juin.

Certains points sont à retenir:

• L’indemnisation concerne la réédition des DPE entre le 1er juillet 2021 et le 30 avril 2022
• Le résultat du premier DPE doit être D, E, F ou G, afin qu’il puisse être réédité
• Ce sont les propriétairesqui doivent demander la réédition des DPE en D ou E
• La date sur laquelle le contrôle du respect de l’échéance du 30 avril se base est celle de la transmission à l’Ademe, etnon la demande du diagnostiqueur
• Les numéros du DPE initial et du DPE réédités sont à conserver
• Avec la demande d’indemnisation, les numéros des certificats des diagnostiqueurs ayant réalisé les DPE doivent être transmis.