Encadrement des loyers : nouvelles directives pour avril - 31/03/2022

Dès le premier avril, les agences immobilières localisées dans les villes concernées par la mesure d'encadrement des loyers auront l'obligation de notifier le loyer maximal dans leurs annonces. Cette mesure devrait prochainement être étendue aux particuliers.
Paris et Lille, entre autres, ont adopté la mesure d'encadrement des loyers entre 2019 et 2020. À Lyon et dans certaines communes de Seine-Saint-Denis, elle a été appliquée en 2021. Et cette année, Bordeaux et Montpellier sont concernés.
« L’encadrement des loyers interdit au propriétaire de fixer un loyer supérieur à un montant maximum. Il s'applique uniquement dans les communes situées en zone tendue ».
Ainsi, un bailleur doit respecter un loyer de référence défini selon la situation géographique du bien et sa nature (vide ou meublé), du nombre de pièces et de la date de construction.
Certains biens sont exclus de la mesure :
-les logements encadrés par la loi de 1948
-les logements sont conventions avec l’Anah
-les logements sociaux
-les meublés de tourisme
-les sous-locations
À partir du premier avril, les annonces immobilières des professionnels devront respecter la loi : le loyer mensuel devra être affiché, la mention « zone soumise à encadrement des loyers » devra y figurer, le loyer de référence et le loyer de référence majoré (plus 20%) devront apparaître. La mesure sera prochainement étendue aux particuliers.
Ainsi, les locataires auront une information plus claire, et pourront contester toute pratique abusive.

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