L’ERP bientôt nécessaire pour les visites - 31/10/2022

Un décret paru au JO du 5 octobre vient modifier le contenu de l’ERP et ses modalités de transmission. Dès le 1^er janvier 2023, il devra être présenté lors des visites des logements qui sont exposés à un ou plusieurs risques. Une nouvelle information fait son apparition dans l’ERP : le recul du trait de côte.

 

L’entrée en vigueur de ce décret est prévue pour le 1^er janvier prochain. Un vendeur ou bailleur sera alors obligé d’informer le futur occupant d’un bien des risques auxquels il est exposé, et ce, à chaque étape de l’opération, dès l’annonce immobilière. Un ERP en cours de validité devra être présenté lors des premières visites. Il devra ensuite être actualisé pour la signature du bail ou de l’acte authentique, si les informations ont évolué. 

La mention « les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr » devra être ajoutée à l’annonce immobilière.

Une nouvelle information vient également compléter l’ERP : le recul du trait de côte. Ainsi, les biens situés dans des zones géographiques concernées par le recul du trait de côte (définies par un PLU ou une carte communale par exemple) sont concernés par l’exigence d’en informer le locataire ou l’acquéreur.

La loi Climat et résilience avait prévu ces évolutions, qui rentreront en application le 1^er janvier prochain.