Mal-logement : plus de 400 communes adhèrent au dispositif de permis de louer - 17/02/2023

Depuis la mise en place de la loi Alur, la lutte contre les logements insalubres et le mal-logement est une question qui a pris une importance particulière. C’est dans ce cadre que le dispositif de permis de louer a été mis en œuvre et compte désormais plus de 400 communes. Explications.

Permis de louer : de quoi s’agit-il ?

Nouveau dispositif mis en application depuis le 1er janvier 2023, le permis de louer s’inscrit dans la démarche de lutte contre le mal-logement et les logements insalubres, et ce au titre de la loi Alur. Les communes concernées peuvent ainsi contrôler les biens devant être mis en location pour s’assurer que ces derniers répondent aux normes de décence.

Quelles sont les démarches pour l’obtention d’un permis de louer ?

Le permis de louer est un dispositif qui s’articule autour de deux formalités possibles selon la situation du bien : la déclaration de mise en location et l’autorisation de mise en location. La déclaration doit être communiquée à la mairie dans les 15 jours suivant la signature du bail. L’autorisation préalable concerne les biens qui se situent dans une zone comptant de nombreux logements dégradés. Elle est accordée dans un délai d’un mois, et ce pour une durée de deux ans ; elle doit donc être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.

Si un propriétaire ne respecte pas ces démarches, il est passible d’une amende de 5 000 euros et peut aller jusqu’à 15 000 euros, dans le cas d’une mise en location malgré le refus d’une demande d’autorisation.

Plus de 400 communes concernées

À ce stade, plus de 400 communes ont adopté ce dispositif, tant dans des villes petites, moyennes et des métropoles. Il peut également s’agir d’une catégorie de logements en particulier ou d’un ensemble d’immeubles. Dans certains cas, une autorisation de permis à louer peut être suspendue le temps de la réalisation de certains travaux ou aménagements.


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