Nouvelle déclaration à remplir pour les propriétaires - 15/03/2023

Depuis le 1er janvier 2023, les propriétaires de logements, particuliers ou entreprises, doivent répondre à une nouvelle obligation déclarative avant le 30 juin 2023.

34 millions de propriétaires devront remplir la nouvelle déclaration

Depuis la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales, les propriétaires d’un bien immobilier, à usage d’habitation, doivent remplir une déclaration mise en place dans le cadre de l’article 1418 du Code général des impôts. L’objectif est de fournir à l’administration fiscale différentes informations quant à la situation de chacun de leur bien afin que celle-ci détermine la taxe d’habitation due au titre des résidences secondaires, ainsi que celle sur les locaux vacants (TLV et THLV).

Bon à savoir : la taxe sur les locaux vacants vous concerne si vous êtes propriétaire d’un logement vacant depuis un an au moins et situé dans une zone dite « tendue ». La taxe d’habitation relative aux locaux vacants concerne les propriétaires usufruitiers d’un logement vacant depuis plus de deux ans dans certaines communes.

Ainsi, 34 millions de propriétaires devront remplir cette nouvelle déclaration avant le 30 juin 2023.

Amende de 150€ en cas de non-respect de cette obligation déclarative

Les propriétaires devront se rendre sur leur espace personnel sur le site impots.gouv afin de fournir différentes informations sur la situation des biens immobiliers détenus : modalités d’occupation du local, nature de l’occupation, identité des occupants…

Attention toutefois, en cas d’oubli, le paiement d’une amende de 150 € par bien immobilier pourra leur être demandé.