Un point sur la loi Climat et Résilience - 30/07/2021

Promulguée d’ici quelques semaines, la loi Climat et Résilience a été approuvée. En voici les points à retenir :

    • Location des passoires énergétiques impossible

La version définitive du calendrier est communiquée. À partir de 2025, les logements en G seront exclus du marché de la location. Ceux en F le seront dès 2028, et ceux en E à parti de 2034. En revanche, les copropriétaires qui veulent faire des travaux de rénovation énergétique, refusés par la copropriété, sont exclus de ces sanctions.

    • Un audit énergétique sera demandé pour la vente des logements en F et G en 2022, en 2025 pour ceux en E, et en 2034 pour ceux en D.

    • Le DPE collectif devra être réalisé dans tous les bâtiments d’habitation construits avant le 1er janvier 2013, et devra être refait tous les 10 ans (sauf s’il s’agit d’un DPE version 2021, et que la notation du bien est comprise entre A et C), et ce, dès 2024. Pour les copropriétés, sa mise en œuvre dépendra du nombre de lots (en 2025 pour les grosses copropriétés, et 2026 pour les plus petites).

    • Le Plan Pluriannuel de travaux va concerner tous les immeubles en copropriété de plus de 15 ans, entre 2023 et 2025, selon la taille de la copropriété.

    • L’encadrement des loyers est une mesure qui existe depuis janvier 2021 pour les zones tendues. Cette directive va être étendue à tout le pays à partir du second semestre 2022. Un DPE de moins de 4 ans, prouvant que le logement n’est pas une passoire énergétique, sera nécessaire pour pouvoir augmenter le loyer.

    • Le CIL sera mis en œuvre pour toutes les constructions neuves, ou dans les logements faisant l’objet d’importants travaux de rénovation.