Déclaration obligatoire : un délai supplémentaire pour les propriétaires jusqu’au 31 juillet 2023 - 21/07/2023

Depuis la suppression de la taxe d’habitation, l’administration fiscale a mis en place une déclaration supplémentaire pour les propriétaires afin de savoir lesquelles seront toujours soumises à une taxe. La date butoir de cette obligation est désormais fixée au 31 juillet au lieu du 30 juin 2023.

Une nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de logements

Après la suppression de la taxe d’habitation liée aux résidences principales, l’administration fiscale devait trouver une solution pour recenser les résidences secondaires et les logements vacants, qui font toujours l’objet d’une taxe spécifique.

Afin d’assurer ce recensement, une nouvelle déclaration a donc été créée en janvier 2023. Les propriétaires de biens immobiliers doivent donc respecter cette obligation en effectuant une déclaration avant le 31 juillet 2023.

Qui est concerné ?

Tout propriétaire d’un bien immobilier à usage d’habitation, particuliers ou entreprises, doit effectuer cette déclaration, qui a vocation à confirmer à quel titre chaque logement est occupé (résidence principale ou secondaire, ou logement vacant).

Comment ça marche ?

Pour effectuer cette déclaration, la démarche est simple :

• se connecter surimpots.gouv.fr (espace particulier, puis gérer mes biens immobiliers » ;
• vérifier et compléter éventuellement les informations qui figurent sur votre compte ;
• indiquer pour chaque propriété le titre d’occupation.

Attention : si cette déclaration n’est pas effectuée, vous pouvez encourir une sanction financière de l’ordre de 150 euros.