Les sanctions pour défaut de DPE dans les annonces immobilières sont effectives - 01/02/2022

Les professionnels et les non-professionnels qui ne respecteraient pas l’exigence d’afficher les informations du DPE sont sanctionnables depuis le 1er janvier, après une phase de tolérance engendrée par les différents bugs du DPE. 

Depuis le 1er janvier, donc, les annonces immobilières concernant les passoires énergétiques doivent mentionner «logement à consommation  énergétique excessive». Et, après une période de tolérance, à cause des anomalies du DPE, les professionnels et non-professionnels sont sanctionnables, en cas de non-affichage des informations relatives au DPE.

En complément de la mention «logement à consommation énergétique excessive», les annonces devront donc contenir: le classement énergétique du bien, ses émissions en CO2, ainsi qu’une estimation des dépenses théoriques des différents usages.

Ces sanctions pourraient être traduites par des amendes, dont le montant ne pourra excéder:

• Pour les professionnels personnes physiques, 3 000 €, et pour les professionnels personnes morales, 15000€
• Pour les non-professionnel, 3000 €

Ces obligations seront contrôlées par les agents de la DGCCRF.