Un point sur le souhait des notaires de clore la période transitoire des DPE menés avant juillet 2021 - 27/09/2022

Le 30 août dernier, dans un document rédigé par le Conseil supérieur du Notariat le 30 juillet 2022, un document contenant 15 propositions de simplification du droit a été publié.

Ce document communique sur la volonté du Conseil supérieur du Notariat de modifier la période transitoire pendant laquelle les DPE menés avant juillet 2021 restent valables, et ce, pour une cohérence avec les exigences de la rénovation énergétique des logements les plus énergivores.

Le nouveau DPE a été lancé en juillet 2021, et une période transitoire a été mise en place, afin que certains DPE plus anciens restent conformes. Les DPE menés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont ainsi conformes jusqu’au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021, jusqu’au 31 décembre 2024. Toutefois, d’après le Conseil supérieur du Notariat, cette période de transition n’est pas cohérente avec les exigences imposées par la rénovation énergétique, à l’image de l’audit énergétique obligatoire pour les ventes des passoires thermiques, ou la performance énergétique d’un bien qui est aujourd’hui un critère de décence.

Cette période de transition en place semble donc être peu compatible avec ces mesures, car ces dernières sont basées sur une analyse des logements selon les calculs du DPE de la nouvelle version.